Nous mettons ici à votre disposition l'actualité juridique susceptible de vous intéresser
Serge Laurent Halpern - Avocat au Barreau de Paris - Docteur en Droit
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Serge Laurent Halpern - Avocat au Barreau de Paris - Docteur en Droit
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LE SCAN ÉCO - Le Figaro fait le point sur les obligations légales régissant les prêts entre particuliers
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La commission nationale consultative des droits de l'homme a été saisie, le 16 avril 2015, par la Secrétaire chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles, permettant d'assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées. Commentaire : Me Serge Laurent HALPERN. Avocat. Paris
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Avec la loi Macron, les entreprises disposeront désormais de trois nouvelles mesures pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Véritable incitation à l'embauche ou simple biais pour satisfaire cette obligation pour les employeurs? Il est encore trop tôt pour avoir le recul nécessaire sur ces simplifications. Les modalités et les limites de ces acquittements partiels seront déterminés par décret à paraître en octobre 2015.
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Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'ACS doivent choisir leur complémentaire santé dans une liste d'une dizaine de contrats fixée par arrêté
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dans le chapitre III, les dispositions relatives à la protection des majeurs et à la mise en place de l'habilitation familiale.
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Les risques de faire réaliser des démarches administratives gratuites contre une rémunération.
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À noter : si votre logement est équipé d’un détecteur de fumée, vous pouvez le déclarer à votre assureur.
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Il n'est pas obligatoire d'assurer un fauteuil roulant comme un véhicule
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Etude des conditions de clôture des comptes bancaires du Majeur Protégé
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Les conditions d'expulsion d'un squatteur dans le logement appartenant à un majeur protégé ne sont pas différentes que pour les autres propriétaires.
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Encadrement de l'augmentation des loyers en fonction des zonez d'habitation
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Le Conseil d'État considère ici que son point de départ résulte du versement de la prestation ; la seule exception à ce délai est l'existence d'une fraude ou d'une fausse déclaration qui reporte la computation du délai à compter de leur découverte. Rejetant sur ce motif le pourvoi incident du conseil général, le Conseil d'État renvoie les parties devant la commission centrale. Source : LexisNexis. JCl. Collectivités territoriales, synthèse 70 CE, 27 avr. 2015, n° 378880 JurisData n° 2015-009602
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Cette étude sur les soins sans consentement après la loi du 05 juillet 2011 fait suite à un premier état des lieux sur l'année 2010, précédant la loi. Cette loi a été modifiée en septembre 2013.
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Ouverture d'un nouveau site web d'information et d'orientation pour l'accompagnement des personnes âgées.
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Le Conseil d'Etat précise que le directeur d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social ne peut être désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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Principe : L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
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Question parlementaire : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux. Transmise au Ministère de la justice
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Principe : Depuis le 1er juillet 2014, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale d’État (AME) est relevé à 8 644,52 euros annuels (contre 8 592,96 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 juillet 2014.
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Principe : La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014, remplace l’expression juridique « en bon père de famille ».
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Principe : Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.
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Principe : la réglementation FATCA nécessite que les compagnies d'assurance identifient désormais des critères d'américanité chez les personnes physiques ou personnes morales qui souscrivent un contrat d'assurance vie ou de capitalisation....
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Question parlementaire : Un député relaie une demande faite par certaines familles. Interrogé sur l'opportunité d'avertir tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur, le ministre des affaires sociales et de la santé a répondu défavorablement.
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Principe: Règles de vote, ventes d’un lot de copropriété, syndics, copropriétés en difficultés : la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 a modifié certaines règles dans les copropriétés. Pour en savoir plus, consultez les fiches pratiques récemment mises à jour sur Service-public.fr.
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Principe : Lorsque le défunt n’a pas exprimé de volontés quant à l’organisation de ses obsèques, en cas de désaccords familiaux, c’est le juge qui désigne la personne la mieux qualifiée pour en décider. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Publié le 08.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Principe : La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 (sauf exceptions). Publié le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Principe : un recours est possible si les conditions d’exploitation changent Publié le 25.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Principe : Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que l'assuré soit effectivement garanti contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel. La victime dispose alors de 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assurance.
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Principe : la « personne de confiance », choisie librement dans l’entourage, peut accompagner les patients dans leurs démarches, les assister lors des entretiens médicaux ou encore faire part au corps médical de certaines décisions prises par les patients lorsqu’ils étaient en capacité de s’exprimer.
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Principe : les dispositions de cette nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014. Par dérogation, l’entrée en vigueur de certains articles concernant notamment les droits rechargeables est fixée au 1er octobre 2014, cette mesure touchant l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés (quelle que soit la convention chômage dont ils relèvent).
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