Couverture maladie universelle complémentaire et aide médicale d’État : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2014
Publié le 15.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Ce plafond s’applique également concernant l’AME qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.
À noter : si les ressources du foyer ne dépassent pas de plus de 35 % le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.
Pour en savoir plus
Décret du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Couverture maladie universelle (CMU) et aide médicale de l’État (AME)