Loi Alur

Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris

Publié le 12.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur).

Ce décret précise :

le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,

les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers (en place uniquement pour l’instant à Paris et à Lille),

les modalités d’application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les loyers ne pourront pas alors excéder les loyers de référence fixés par les préfets (majorés de 20 %) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs auront la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur (complément de loyer).

Concrètement, dans un premier temps, ces nouvelles règles vont s’appliquer :

à Paris à partir du 1er août 2015 (un arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers devrait être publié sous peu),

à Lille où la collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est encore en cours.

À noter : certaines mesures d’encadrement des loyers (logements nus et meublés) existent déjà dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (décret 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail).

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Mise à jour le 12.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Encadrement des loyers - 12.06.2015

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 détermine les conditions de mise en œuvre du système d'encadrement des loyers. Le ministère du logement indique dans un communiqué que l'application de cette mesure sera effective à Paris à partir du 1er août 2015, après parution d'un arrêté préfectoral.

Dans l'attente de la publication de ce texte, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Ce système concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés. Cette réglementation s'applique du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

Logements concernés

Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.

L'encadrement des loyers s'appliquent aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé) du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

Attention : les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.

Remise en location

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

· le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

· ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Renouvellement de bail

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.