L'expulsion d'un squatter
La loi du 6 juillet 1989 affirme que le droit au logement est un droit fondamental.
Or, l'article 1 de cette loi précise que ce droit au logement s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
Dès lors, les tribunaux considèrent qu'en pénétrant dans des locaux et en les occupant sans droit ni titre, les occupants causent au propriétaire un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété du bailleur.Sommaire
Définition
Prononciation de l'expulsion par le juge
Les opérations d'expulsion des squatters
L'expulsion des squatters facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 Conclusion
Définition
Un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait, c'est-à-dire par actes de violence, et qui n'a jamais été titulaire d'un bail.
S'il s'aperçoit de la présence d'un squatter, le propriétaire peut l'expulser lui-même si la présence du squatter date de moins de 48 heures en demandant l'intervention de la police, qui l'interpellera en flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés...) et fera évacuer au besoin par la force les locaux occupés illégalement.
Passé le délai de 48 heures, le bailleur devra obtenir une décision de justice.
Cette disposition résulte de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Prononciation de l'expulsion par le juge
1/ La procédure d'expulsion
Bien qu'occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu'un locataire en matière d'expulsion.
L'expulsion d'une personne occupant un local d'habitation ne peut en effet être réalisée qu'après signification d'un commandement de quitter les lieux et après obtention d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision d'expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond.
En effet, l'article 61 de la loi du 9juillet 1991, dispose : « l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut-être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins ».
Le bailleur ignorant dans la plupart des cas l'identité des occupants, une requête aux fins de constat présentée au juge des requêtes du tribunal de grande instance permettra d'obtenir une ordonnance désignant un huissier avec mission de se rendre dans les lieux occupés et avec l'assistance du commissaire de police de relever l'identité des occupants.
Si l'identité des occupants ne peut être établie, l'assignation aux fins d'expulsion sera délivrée au parquet.
2/ Le juge compétent et la procédure d'expulsion
Le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble investi sera compétent si les lieux occupés concernent des immeubles d'habitation.
Depuis la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, le tribunal d'instance du lieu d'occupation est compétent si l'occupation illicite concerne un terrain, un garage... Les opérations d'expulsion des squatters
Une fois l'expulsion des squatters ordonnée, il convient ensuite de la mettre en œuvre.
Le sursis saisonnier - période hivernale pendant laquelle une expulsion ne peut être effectuée - ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des squatters.
Seul l'huissier de justice, assisté si nécessaire du concours de la force publique, peut procéder à l'exécution forcée de la décision judiciaire ayant ordonné l'expulsion du local squatté.
L'expulsion des squatters facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le recours au juge n'est plus nécessaire pour expulser un squatter.
Pour faciliter l'expulsion des squatters, l'article 38 de la loi susvisée prévoit que pour toute personne qui s'introduit et se maintient dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, et prouvé que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution minimum de 24 heures.
Conclusion :
Alors qu'au préalable, un propriétaire désirant expulser des squatters devait obtenir un titre exécutoire, en l'occurrence une décision de justice, désormais, l'exigence du titre exécutoire n'est plus imposée.