Par Gilles RAOUL-CORMEIL
Maître de conférence HDR à la Faculté de droit de Caen (Institut Demolombe - EA 967); Directeur du D.U Protection Juridique des Personnes Vulnéralbes, couplé au C.N.C Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Note écrite les 16 & 21 février 2015, paru au JCP, éd E
Note sous Cass., civ.1e, 6 novembre 2013, pourvoiN° 12-23.766