Prêts entre particuliers : quelles sont les règles à respecter ?
Par Elodie Tymen
LE SCAN ÉCO - Le Figaro fait le point sur les obligations légales régissant les prêts entre particuliers
• À partir de quel montant faut-il déclarer un prêt entre particuliers?
Le prêt entre particuliers s'adresse à toute personne voulant obtenir un prêt sans passer par une banque. D'un point de vue fiscal, les prêts entre particuliers sont soumis à des obligations déclaratives précises. Ainsi, «il est impératif, pour l'emprunteur, de déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros sur un formulaire joint à la déclaration des revenus», explique Marianne Tordeux, avocate à la Cour.
À noter que, si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année, plusieurs prêts d'un montant égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés. Il n'est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, le prêteur doit, de son côté, déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration annuelle de revenus. Par ailleurs, la reconnaissance de dette est obligatoire pour les montants empruntés de plus de 1500 euros.
• Que risque-t-on si l'on ne déclare pas ce prêt?
L'absence de déclaration du prêt est passible d'une amende fiscale de 150 euros, quel que soit le montant de prêt. «Il pourrait éventuellement y avoir des sanctions pénales, mais ce risque est assez faible», déclare l'avocate. «Dans le cas de François Fillon, en l'absence de déclaration du prêt auprès des autorités fiscales, ces dernières pourraient considérer qu'il s'agit d'un don plutôt que d'un prêt», explique l'avocate à la Cour. «Ce don devrait être soumis aux droits de donation au taux de 60%, auxquels pourraient s'ajouter des intérêts de retard au taux de 4,80% par an, et des pénalités pour absence de déclaration», ajoute Marianne Tordeux.
• Peut-on prêter de l'argent à un proche à «taux zéro»?
Un prêt entre particuliers peut être dépourvu de taux d'intérêt. «Le taux à appliquer dépend de l'accord des deux parties. Toutefois, il ne doit pas dépasser les seuils édictés par la loi», explique Xavier Philippe Gruwez, avocat à la Cour. À titre d'exemple, pour un prêt entre particuliers inférieur à 3000 euros, le taux maximal est de 20,35%.