Concubinage : les sommes déposées sur un compte bancaire sont présumées appartenir à son titulaire

 Publié le 15.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient construit un immeuble. Les mensualités des emprunts contractés pour financer l’acquisition et la construction de ce bien avaient été prélevées sur les comptes bancaires personnels du concubin. Suite à la séparation du couple, le concubin réclamait à la concubine le remboursement de sa part.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il n’apportait pas la preuve que ces comptes avaient été approvisionnés par ses seuls revenus. L’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation, le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve que les sommes déposées sont indivises.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que la loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges du ménage.

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, N° pourvoir : 13-18.891