Actualités 2017
Arrêt cour appel de Caen de rejet partiel d'émoluments exceptionnels pour vente immobilière
Autoriser le majeur protégé sous tutelle à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions.
Lire la suiteAttention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3 avec le logo de Service-public.fr
Attention aux courriels frauduleux sur la carte Vitale V3 avec le logo de Service-public.fr
Lire la suiteÉtat de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes
État de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes
Lire la suiteNouveau guide concernant les ressources prises en compte dans l'assiette
Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les ressources prises en compte dans l’assiette
Lire la suiteAutoriser le majeur protégé sous tutelle à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions.
Autoriser le majeur protégé sous tutelle à tester ne veut pas dire rechercher ses intentions.
Lire la suiteEn tutelle, que faire en cas de refus d’examen médical ?
En tutelle, que faire en cas de refus d’examen médical ?
Lire la suiteLe mandat de protection futur prime-t-il sur la curatelle?
Arrêt n° 1 du 4 janvier 2017 n°15-28.669 - Cour de cassation première chambre civile
Lire la suitePas de renouvellement au-delà de 20 ans pour la tutelle
Arrêt du 15 juin 2017 n°15-23.066 – Cour de cassation première chambre civile
Lire la suiteARS : rappel du dispositif en faveur des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE)
Publié le 31 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteLe testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul
Publié le 12 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteRévoquer la révocation d'un premier testament ne fait pas revivre ce premier testament
Publié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteNouvelle structure d'accueil et d’hébergement de personnes adultes handicapées en Belgique
Le solis (service résidentiel occupationnel pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique)
Lire la suiteSur quels critères se basent les juges pour apprécier la capacité de discernement d'un mineur ?
Cour de cassation - chambre civile 1 - 18 mars 2015 - Pourvoi n°14-11392
Lire la suiteLogement décent : les critères vont évoluer en 2018
Logement décent : les critères vont évoluer en 2018
Lire la suitePourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?
Lire la suiteImpayés de loyer : les préconisations de l'Anil
Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil
Lire la suitePrêt d'argent en famille ou donation déguisée, le fisc veille
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.366
Lire la suiteAide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé
Aide juridictionnelle : les conditions de ressources ont changé
Lire la suiteAtelier-conférence Chambre nationale des MJPM
Atelier-conférence Chambre nationale des MJPM
Lire la suiteRecherche assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépots
Recherche assurances-vie et comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépots
Lire la suiteNouvelles dispositions de la loi Macron sur la mobilité bancaire
Mobilité bancaire / changement de banque
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