Actualités 2016
Décrets réformant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de mandataire judiciaire individuel
Décrets réformant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de mandataire judiciaire individuel
Lire la suite6e colloque : La protection juridique des majeurs en 2016
6e colloque : La protection juridique des majeurs en 2016
Lire la suiteLe dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels (MJPM) fait une nouvelle fois, l’objet d’une réforme substantielle, concrétisée par une mesure dans le Projet annuel de Performances dans le cadre de Projet de Loi de Finances 2016. Ce dispositif risque de mettre en danger de nombreux professionnels! Quid des départements ou les DDCS ont d'importants retard de paiement ? Quid des délais de paiement ?
Lire la suiteLoi sur l'adaptation de la société au vieillissement
Le DIPM devient obligatoire pour les MJPM individuels, mais pas pour les MJPM hospitaliers! le dispositif déclaratif des changements d’organisation des cabinets des Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs Individuels auprès des DDCS va s’appliquer...
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