Décrets 2016-1896 et 2016-1898 parus au JO du 29/12/2016, respectivement relatifs aux conditions d’exercice de la profession de mandataire judiciaire exercée à titre individuel, cumulée avec l’emploi en qualité de délégué ou de préposé, et aux conditions d’agrément d’autre part.

Décret 2016-1896

Décret 2016-1898