Le dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuel (MJPM) fait une nouvelle fois l’objet d’une réforme substantielle, concrétisée par une mesure dans le Projet annuel de Performances dans le cadre de Projet de Loi de Finances 2016.
PLF 2016 27 Inclusion sociale et protection des personnes
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 304
Il s’agit, d’une part, de transférer le financement des mesures par les organismes de sécurité sociale à l’État et, d’autre part, de simplifier la gestion des dotations au niveau local.
En effet jusqu’en 2015, le dispositif de protection juridique des majeurs prévoyait que le financement public était réparti en fonction de la prestation sociale perçue par les personnes protégées.
La multiplicité des financeurs et des payeurs au niveau local rendait le dispositif particulièrement complexe. Afin de simplifier le dispositif de financement il a été décidé au niveau national de transférer l’ensemble des financements du dispositif à l’État chargé de son pilotage et au niveau local de simplifier le dispositif en désengageant les organismes de sécurité sociale chargés, comme l’État, du paiement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de leur contrôle. Ces missions seront à présent exercées uniquement par l’État qui conserve également son rôle de tarificateur.
Des instructions seront transmises aux préfets, en fin d’année 2015, pour la mise en œuvre de cette réforme dès 2016.
L’amélioration des pratiques professionnelles, la diversification des modalités de prise en charge et le renforcement des efforts en matière de contrôle et d’inspections seront poursuivis en 2016.
De plus, la révision des schémas régionaux de l’activité tutélaire, initiée en 2015, permettra de mieux évaluer les besoins, de réguler l’offre et d’accompagner les évolutions nécessaires du secteur de la protection juridique des majeurs.
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