Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir
> L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise.
Examen de comptabilité
> L'examen de comptabilité permet à l'administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)).
> Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la vérification de comptabilité sur place, telles que :
le recours au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord ;
la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord sur les rehaussements ;
le non-renouvellement de la procédure de contrôle d'impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée ;
la mise en place d'une procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification des déclarations.
Vérification de comptabilité
> La vérification de comptabilité permet d'examiner la comptabilité dans les locaux d'une entreprise, en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles pour s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.
> Le contribuable doit en être informé, généralement 15 jours avant, par l'envoi d'un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.
> Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :
des principaux impôts commerciaux ;
des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA) ;
du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) ;
des actifs (CET et taxes foncières).
À savoir :
> Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent leur comptabilité avec un système informatisé doivent la remettre sous forme dématérialisée à l'administration.