Justice : quels délais de prescription ?
Publié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime, de quels délais disposez-vous pour porter plainte ? Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique concernant les délais de prescription rappelle que les délais pour porter plainte varient en fonction du type de l'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits. Dans le cas général, que la victime soit mineure ou majeure, le délai de prescription est de :
1 an en cas de contravention ;
6 ans en cas de délit ;
20 ans en cas de crime.
Rappel :
C'est à la suite de la loi réformant la prescription en matière pénale publiée au Journal officiel du 28 février 2017 que les délais ont été portés de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits.