État de catastrophe naturelle pour 36 nouvelles communes

Publié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a 36 nouvelles communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite notamment d'inondations et de coulées de boue survenues en 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 7 novembre 2017.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l'un des 18 départements suivants :

Allier ;

Alpes-de-Haute-Provence ;

Hautes-Alpes ;

Aude ;

Bouches-du-Rhône ;

Haute-Garonne ;

Gironde ;

Indre ;

Isère ;

Meuse ;

Pyrénées-Atlantiques ;

Savoie ;

Seine-Maritime ;

Seine-et-Marne ;

Yvelines ;

Somme ;

Tarn-et-Garonne ;

Essonne.

Rappel :

L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...).

C'est un arrêté qui détermine ensuite les zones et les périodes où s'est située la catastrophe et la nature des dommages causés. À compter de sa parution au Journal officiel, les victimes disposent de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur sachant qu'il leur faut ensuite compter 2 mois pour le versement de la première somme d'argent.