Actualités 2018
Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques
Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteAssurance maladie : attention aux appels et aux courriels frauduleux
Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteTroubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
Publié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteHabitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire
Publié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteHébergement pour personnes âgées : les tarifs 2018 disponibles en ligne
Publié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteEmployeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales
Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteBail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteLogement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)
Publié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lire la suiteRapport interministériel Protection juridique des majeurs
Anne Caron Déglise Avocate générale à la Cour de cassation
Lire la suite256 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Publié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 3 arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 9 mars 2018 reconnaissent en état de catastrophe naturelle 256 nouvelles communes à la suite d'inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches survenus entre 2016 et 2018.
Lire la suiteSimplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation
Les motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et élargis par un arrêté du 14 décembre 2017, paru au journal officiel du du 16 décembre 2017.
Lire la suiteVœux 2018
Majeur protégé ou proche de majeur protégé, visiteur du site, mandataire judiciaire, nous vous adressons nos meilleurs vœux pour 2018.
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