Actualités 2018


Permis de conduire : quelles restrictions pour les personnes épileptiques

Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Assurance maladie : attention aux appels et aux courriels frauduleux

Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Troubles de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Publié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Habitat insalubre ou en péril : ce que cela veut dire

Publié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Hébergement pour personnes âgées : les tarifs 2018 disponibles en ligne

Publié le 13 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Employeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales

Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?

Publié le 05 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)

Publié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Rapport interministériel Protection juridique des majeurs

Anne Caron Déglise Avocate générale à la Cour de cassation

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256 nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Publié le 12 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 3 arrêtés publiés au Journal officiel du vendredi 9 mars 2018 reconnaissent en état de catastrophe naturelle 256 nouvelles communes à la suite d'inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et avalanches survenus entre 2016 et 2018.

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Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation

Les motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et élargis par un arrêté du 14 décembre 2017, paru au journal officiel du du 16 décembre 2017.

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Vœux 2018

Majeur protégé ou proche de majeur protégé, visiteur du site, mandataire judiciaire, nous vous adressons nos meilleurs vœux pour 2018.

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