Logement social : bientôt une baisse de certains loyers et de l'aide personnalisée au logement (APL)

Publié le 13 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en logement social, vous serez peut-être bientôt concerné par le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) accompagnée de la baisse du montant de votre aide personnalisée au logement (APL). C'est ce que prévoit en effet l'article 126 de la loi de finances 2018 qui vient d'être complété par la publication au Journal officiel de plusieurs textes réglementaires.

Le décret publié au Journal officiel du 28 février 2018 précise la baisse de l'APL qui va être appliquée en même temps que la « baisse » de certains loyers (par le biais de la mise en place de la RLS pour certains locataires). Cette baisse de l'APL est fixée à 98 % du montant de la RLS.

Les arrêtés publiés le même jour détaillent quant à eux :

d'une part les plafonds de ressources permettant aux locataires de bénéficier de la RLS et le montant mensuel de la RLS en 2018 ;

d'autre part la prise en compte de la RLS dans le calcul de l'APL.

À noter :

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) indique que ces nouvelles mesures (RLS et baisse de l'APL) devraient être mises en œuvre plus tard au cours du 1er semestre 2018 avec un rattrapage au titre des mois écoulés. Le montant total à payer pour les locataires ne devrait pratiquement pas changer.

Textes de référence

Décret du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement