La sauvegarde de justice

C’est une mesure temporaire (un an renouvelable une fois) destinée à protéger immédiatement la personne et/ou son patrimoine.

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits (sauf dispositions spéciales ex : divorce par consentement mutuel ou accepté) et peut continuer à accomplir sans assistance ou représentation tout acte de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale sauf ceux pour lesquels le juge des tutelles a désigné un mandataire spécial.

Le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles est chargé par ce dernier d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée (réception des revenus et règlement des dépenses, réception du courrier, vente immobilière, donation…). Il peut également se voir confier par le juge des tutelles une mission de protection de la personne sous sauvegarde. Le juge des tutelles peut prononcer cette mesure pour une personne qui a besoin d’être représentée seulement pour accomplir un ou des actes précis et n’a pas besoin d’une mesure de protection plus contraignante ou pendant le délai nécessaire à l’instruction d’une mesure de curatelle ou de tutelle.