La curatelle

C’est une mesure de protection qui permet à la personne protégée d’être assistée, conseillée et contrôlée dans les actes réalisés dans le cadre de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.

La personne protégée a le droit de réaliser seule les actes de la vie courante et conserve le droit de vote. 

Elle doit être assistée de son curateur pour les actes patrimoniaux (emploi de capitaux, vente d’un bien, donation…), pour les actes à caractère personnel tel que mariage ou le divorce, pour engager ou défendre à une action en justice. Elle doit donner son accord pour les actes de disposition.

Le juge des tutelles peut adapter la mesure de curatelle à tout moment en énumérant les actes que la personne aura la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée en application des articles 509 et 511 du Code Civil.

Dans le cadre de l’article 472 du Code Civil, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de curatelle renforcée. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement des dépenses. Il verse l’excédent s’il y a lieu sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le lui remet en mains propres.