Projet Individuel du Majeur Protégé - PIMP
projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement
L’article 26 de la section 3 du chapitre IV du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement présenté le 03 juin 2014 à l’assemblée nationale, prévoit de renforcer les obligations auquelles sont soumis les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel, en leur imposant l’utilisation du DIPM (document individuel de protection des majeurs).
Ce document individuel de protection des majeurs n’étant pas adapté à une utilisation quotidienne dans le cadre de l’exercice d’une mesure de protection juridique des majeurs par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant individuellement, les membres du Conseil d’Administration de la Chambre Nationale en collaboration avec le Conseil d’Administration de L’association Ile de France des Mandataires Judiciaire à la Protection des Majeurs ont demandés aux membres du 1er groupe de certification ISO 9001 de travailler sur un document reprenant les points primordials du DIPM, afin de soumettre aux autorités un document de travail et d’anticiper ainsi sa mise en place auprès des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.
Ce document après validation par les deux Conseils d’Administration a été soumis pour accord auprès des différents organes (DRJSCS lors de la rédaction du guide de bonne pratique, CNBD lors des différentes réunions de travail et de consultation, etc…).
Les membres des deux Conseils d’Administration ont pris de plus la décision de mettre à disposition de tout les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs le PIMP (Projet Individuel du Majeur Protégé) .
Le projet de Loi
L’association IDF