Financement des mesures de protection judiciaire : Rapport de l'IGAS
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de publier un rapport le 15 octobre 2014 sur le financement par les organismes de Sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), établi par Cécile Waquet et Isabelle Rougier. Partant du constat que la gestion de ce financement induit pour les caisses de sécurité sociale "une charge de travail disproportionnée au regard de l'enjeu et pour les mandataires une multiplicité de financeurs aux exigences diverses", la mission propose en 22 recommandations une simplification significative des financements publics.
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