Devenir MJPM
Un métier impliquant
La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est humaine, passionnante, technique, riche et variée.
Au quotidien, le mandataire judiciaire rencontre à travers chaque personne protégée qu’il accompagne, autant de situations et de problématiques différentes.
L’exercice de cette profession exige maturité, recul, objectivité et impartialité, mais aussi une grande intégrité, de la droiture, de la sincérité, de la délicatesse et le respect de la personne vulnérable, de son autonomie et de sa dignité.
Formation professionnelle
L’obtention du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM) est indispensable au dépôt d’un dossier de demande d’agrément auprès du Préfet de département.
Le certificat délivré est visé par l’Etat. Il est valable sur tout le territoire national.
Agrément préfectoral
L'agrément d'un mandataire judiciaire individuel est délivré dans le cadre d'un appel à candidature.
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de département. A parution d'un avis d'appel à candidature, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés pour avis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Les candidatures font l'objet d'un classement par le Préfet, qui délivre l'agrément après avis conforme du procureur de la République, en fonction des besoins définis dans l'appel à candidature.
L'agrément préfectoral est matérialisé par un arrêté nominatif et l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Assermentation
Après avoir été agrée par le Préfet, le nouveau mandataire judiciaire prête serment devant un juge du Tribunal d'Instance du chef lieu de Département, dans ces termes : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire."
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Notice d'information
MJPM : Un titre protégé
Seule l’inscription nominative sur la liste préfectorale visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles permet à une personne de se présenter comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L’abus de ce titre protégé, que la seule détention du CNC MJPM ne permet pas d’utiliser valablement, est sanctionné par l’article L473-1 du code de l’action sociale et des familles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et des peines complémentaires prévues à l’article L473-3 du même code.