Yvon Lefevre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Yvon Lefevre, mandataire judiciaire à Cesson Sevigne
- Nom : Lefevre
- Prénom : Yvon
- Adresse : 22 rue Belle Epine, 35510 Cesson Sevigne
- Département d’agrément : Ille et Vilaine
Yvon Lefevre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yvon Lefevre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Yvon Lefevre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Yvon Lefevre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Yvon Lefevre mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)
Mandats exercés par Yvon Lefevre : mandataire Cesson Sevigne 35510
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yvon Lefevre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Yvon Lefevre en qualité de mandataire judiciaire
Yvon Lefevre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yvon Lefevre agit au nom de la collectivité publique.
Yvon Lefevre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Yvon Lefevre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Yvon Lefevre
Yvon Lefevre exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes.
Yvon Lefevre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Fougères, Rennes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Yvon Lefevre
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yvon Lefevre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Yvon Lefevre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yvon Lefevre
Yvon Lefevre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yvon Lefevre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Yvon Lefevre
Il est possible d’écrire à Yvon Lefevre à l’adresse postale :
- 22 rue Belle Epine 35510, Cesson Sevigne.