Yvette Mendouze, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yvette Mendouze, mandataire judiciaire à Bellebat

  • Nom : Mendouze
  • Prénom : Yvette
  • Adresse : 4 chemin Labaude, 33760 Bellebat
  • Département d’agrément : Gironde

Yvette Mendouze est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yvette Mendouze exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yvette Mendouze veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yvette Mendouze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yvette Mendouze mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Yvette Mendouze : mandataire Bellebat 33760

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yvette Mendouze assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yvette Mendouze en qualité de mandataire judiciaire

Yvette Mendouze bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yvette Mendouze agit au nom de la collectivité publique.

Yvette Mendouze figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yvette Mendouze sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yvette Mendouze

Yvette Mendouze exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Yvette Mendouze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yvette Mendouze

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yvette Mendouze justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yvette Mendouze est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yvette Mendouze

Yvette Mendouze rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yvette Mendouze, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yvette Mendouze

Il est possible d’écrire à Yvette Mendouze à l’adresse postale :

  • 4 chemin Labaude 33760, Bellebat.