Yves Couverchel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Yves Couverchel, mandataire judiciaire à Saint Germain en Laye cedex

• Nom : Couverchel
• Prénom : Yves
• Adresse : BP 10841, 78108 Saint Germain en Laye cedex
• Département d’agrément : Yvelines

Yves Couverchel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yves Couverchel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Yves Couverchel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Yves Couverchel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Yves Couverchel mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Yves Couverchel : mandataire Saint Germain en Laye cedex 78108

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yves Couverchel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Yves Couverchel en qualité de mandataire judiciaire

Yves Couverchel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yves Couverchel agit au nom de la collectivité publique.

Yves Couverchel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Yves Couverchel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Yves Couverchel

Yves Couverchel exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Saint Germain, Poissy.

Yves Couverchel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Poissy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Yves Couverchel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yves Couverchel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Yves Couverchel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yves Couverchel

Yves Couverchel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yves Couverchel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Yves Couverchel

Il est possible d’écrire à Yves Couverchel à l’adresse postale :

• BP 10841 78108, Saint Germain en Laye cedex.