Yves Alain Lecine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Yves Alain Lecine, mandataire judiciaire à Limoux
- Nom : Lecine
- Prénom : Yves Alain
- Adresse : Chemin Tour de la Badoque, 11300 Limoux
- Département d’agrément : Aude
Yves Alain Lecine est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yves Alain Lecine exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Yves Alain Lecine veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Yves Alain Lecine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Yves Alain Lecine mandataire judiciaire, Aude (11)
Mandats exercés par Yves Alain Lecine : mandataire Limoux 11300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yves Alain Lecine assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Yves Alain Lecine en qualité de mandataire judiciaire
Yves Alain Lecine bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aude (11) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yves Alain Lecine agit au nom de la collectivité publique.
Yves Alain Lecine figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Yves Alain Lecine sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Yves Alain Lecine
Yves Alain Lecine exerce dans le département Aude (11), près les tribunaux de Carcassonne.
Yves Alain Lecine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Carcassonne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Yves Alain Lecine
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yves Alain Lecine justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Yves Alain Lecine est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yves Alain Lecine
Yves Alain Lecine rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yves Alain Lecine, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Yves Alain Lecine
Il est possible d’écrire à Yves Alain Lecine à l’adresse postale :
- Chemin Tour de la Badoque 11300, Limoux.