Yannick Delamare, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Yannick Delamare, mandataire judiciaire à Marne la Vallée cedex 3
- Nom : Delamare
- Prénom : Yannick
- Adresse : BP 231, 77601 Marne la Vallée cedex 3
- Département d’agrément : Seine et Marne
Yannick Delamare est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yannick Delamare exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Yannick Delamare veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Yannick Delamare exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Yannick Delamare mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)
Mandats exercés par Yannick Delamare : mandataire Marne la Vallée cedex 3 77601
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yannick Delamare assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Yannick Delamare en qualité de mandataire judiciaire
Yannick Delamare bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yannick Delamare agit au nom de la collectivité publique.
Yannick Delamare figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Yannick Delamare sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Yannick Delamare
Yannick Delamare exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Melun, Meaux.
Yannick Delamare exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne, Melun, Meaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Yannick Delamare
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yannick Delamare justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Yannick Delamare est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yannick Delamare
Yannick Delamare rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yannick Delamare, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Yannick Delamare
Il est possible d’écrire à Yannick Delamare à l’adresse postale :
- BP 231 77601, Marne la Vallée cedex 3.