Yann Eric Weber, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Yann Eric Weber, mandataire judiciaire à Dijon
- Nom : Weber
- Prénom : Yann Eric
- Adresse : BP 42871, 21028 Dijon
- Département d’agrément : Cote d Or
Yann Eric Weber est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Yann Eric Weber exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Yann Eric Weber veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Yann Eric Weber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Yann Eric Weber mandataire judiciaire, Cote d Or (21)
Mandats exercés par Yann Eric Weber : mandataire Dijon 21028
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Yann Eric Weber assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Yann Eric Weber en qualité de mandataire judiciaire
Yann Eric Weber bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Yann Eric Weber agit au nom de la collectivité publique.
Yann Eric Weber figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Yann Eric Weber sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Yann Eric Weber
Yann Eric Weber exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.
Yann Eric Weber exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Yann Eric Weber
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Yann Eric Weber justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Yann Eric Weber est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Yann Eric Weber
Yann Eric Weber rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Yann Eric Weber, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Yann Eric Weber
Il est possible d’écrire à Yann Eric Weber à l’adresse postale :
- BP 42871 21028, Dijon.