Xavier de Montgolfier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Xavier de Montgolfier, mandataire judiciaire à Compiègne cedex
- Nom : de Montgolfier
- Prénom : Xavier
- Adresse : BP 70819 60208 Compiègne cedex, 60208 Compiègne cedex
- Département d’agrément : Paris
Xavier de Montgolfier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Xavier de Montgolfier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Xavier de Montgolfier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Xavier de Montgolfier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Xavier de Montgolfier mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Xavier de Montgolfier : mandataire Compiègne cedex 60208
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Xavier de Montgolfier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Xavier de Montgolfier en qualité de mandataire judiciaire
Xavier de Montgolfier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Xavier de Montgolfier agit au nom de la collectivité publique.
Xavier de Montgolfier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Xavier de Montgolfier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Xavier de Montgolfier
Xavier de Montgolfier exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris .
Xavier de Montgolfier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Xavier de Montgolfier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Xavier de Montgolfier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Xavier de Montgolfier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Xavier de Montgolfier
Xavier de Montgolfier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Xavier de Montgolfier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Xavier de Montgolfier
Il est possible d’écrire à Xavier de Montgolfier à l’adresse postale :
- BP 70819 60208 Compiègne cedex 60208, Compiègne cedex.