Xavier Chassin du Guerny, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Xavier Chassin du Guerny, mandataire judiciaire à Toulon
- Nom : Chassin du Guerny
- Prénom : Xavier
- Adresse : 140 impasse du Lieutenant Daumas, 83100 Toulon
- Département d’agrément : Var
Xavier Chassin du Guerny est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Xavier Chassin du Guerny exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Xavier Chassin du Guerny veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Xavier Chassin du Guerny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Xavier Chassin du Guerny mandataire judiciaire, Var (83)
Mandats exercés par Xavier Chassin du Guerny : mandataire Toulon 83100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Xavier Chassin du Guerny assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Xavier Chassin du Guerny en qualité de mandataire judiciaire
Xavier Chassin du Guerny bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Xavier Chassin du Guerny agit au nom de la collectivité publique.
Xavier Chassin du Guerny figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Xavier Chassin du Guerny sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Xavier Chassin du Guerny
Xavier Chassin du Guerny exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Toulon.
Xavier Chassin du Guerny exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Xavier Chassin du Guerny
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Xavier Chassin du Guerny justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Xavier Chassin du Guerny est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Xavier Chassin du Guerny
Xavier Chassin du Guerny rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Xavier Chassin du Guerny, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Xavier Chassin du Guerny
Il est possible d’écrire à Xavier Chassin du Guerny à l’adresse postale :
- 140 impasse du Lieutenant Daumas 83100, Toulon.