Wilfried Gachon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Wilfried Gachon, mandataire judiciaire à Suze la Rousse

• Nom : Gachon
• Prénom : Wilfried
• Adresse : BP 44 , 26790 Suze la Rousse
• Département d’agrément : Drome

Wilfried Gachon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Wilfried Gachon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Wilfried Gachon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Wilfried Gachon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Wilfried Gachon mandataire judiciaire, Drome (26)

Mandats exercés par Wilfried Gachon : mandataire Suze la Rousse 26790

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Wilfried Gachon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Wilfried Gachon en qualité de mandataire judiciaire

Wilfried Gachon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Drome (26) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Wilfried Gachon agit au nom de la collectivité publique.

Wilfried Gachon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Wilfried Gachon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Wilfried Gachon

Wilfried Gachon exerce dans le département Drome (26), près les tribunaux de Drome.

Wilfried Gachon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Drome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Wilfried Gachon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Wilfried Gachon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Wilfried Gachon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Wilfried Gachon

Wilfried Gachon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Wilfried Gachon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Wilfried Gachon

Il est possible d’écrire à Wilfried Gachon à l’adresse postale :

• BP 44 26790, Suze la Rousse.