Virginie Autrusseau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Virginie Autrusseau, mandataire judiciaire à Bordeaux
- Nom : Autrusseau
- Prénom : Virginie
- Adresse : 10 rue Delandre, 33200 Bordeaux
- Département d’agrément : Gironde
Virginie Autrusseau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Virginie Autrusseau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Virginie Autrusseau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Virginie Autrusseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Virginie Autrusseau mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Virginie Autrusseau : mandataire Bordeaux 33200
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Virginie Autrusseau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Virginie Autrusseau en qualité de mandataire judiciaire
Virginie Autrusseau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Virginie Autrusseau agit au nom de la collectivité publique.
Virginie Autrusseau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Virginie Autrusseau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Virginie Autrusseau
Virginie Autrusseau exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.
Virginie Autrusseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Libourne, Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Virginie Autrusseau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Virginie Autrusseau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Virginie Autrusseau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Virginie Autrusseau
Virginie Autrusseau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Virginie Autrusseau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Virginie Autrusseau
Il est possible d’écrire à Virginie Autrusseau à l’adresse postale :
- 10 rue Delandre 33200, Bordeaux.