Virginie Poulain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Virginie Poulain, mandataire judiciaire à Louisfert
- Nom : Poulain
- Prénom : Virginie
- Adresse : La Riolais, 44100 Louisfert
- Département d’agrément : Loire Atlantique
Virginie Poulain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Virginie Poulain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Virginie Poulain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Virginie Poulain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Virginie Poulain mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)
Mandats exercés par Virginie Poulain : mandataire Louisfert 44100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Virginie Poulain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Virginie Poulain en qualité de mandataire judiciaire
Virginie Poulain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Virginie Poulain agit au nom de la collectivité publique.
Virginie Poulain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Virginie Poulain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Virginie Poulain
Virginie Poulain exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes.
Virginie Poulain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nantes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Virginie Poulain
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Virginie Poulain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Virginie Poulain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Virginie Poulain
Virginie Poulain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Virginie Poulain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Virginie Poulain
Il est possible d’écrire à Virginie Poulain à l’adresse postale :
- La Riolais 44100, Louisfert.