Virginie Delasalle, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Virginie Delasalle, mandataire judiciaire à Charenton Le Pont cedex

• Nom : Delasalle
• Prénom : Virginie
• Adresse : BP 26, 94221 Charenton Le Pont cedex
• Département d’agrément : Val de Marne

Virginie Delasalle est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Virginie Delasalle exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Virginie Delasalle veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Virginie Delasalle exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Virginie Delasalle mandataire judiciaire, Val de Marne (94)

Mandats exercés par Virginie Delasalle : mandataire Charenton Le Pont cedex 94221

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Virginie Delasalle assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Virginie Delasalle en qualité de mandataire judiciaire

Virginie Delasalle bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Virginie Delasalle agit au nom de la collectivité publique.

Virginie Delasalle figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Virginie Delasalle sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Virginie Delasalle

Virginie Delasalle exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Virginie Delasalle exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Créteil.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Virginie Delasalle

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Virginie Delasalle justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Virginie Delasalle est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Virginie Delasalle

Virginie Delasalle rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Virginie Delasalle, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Virginie Delasalle

Il est possible d’écrire à Virginie Delasalle à l’adresse postale :

• BP 26 94221, Charenton Le Pont cedex.