Violette Thevenot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Violette Thevenot, mandataire judiciaire à Versailles
- Nom : Thevenot
- Prénom : Violette
- Adresse : 49 rue Lamartine, 78000 Versailles
- Département d’agrément : Yvelines
Violette Thevenot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Violette Thevenot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Violette Thevenot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Violette Thevenot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Violette Thevenot mandataire judiciaire, Yvelines (78)
Mandats exercés par Violette Thevenot : mandataire Versailles 78000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Violette Thevenot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Violette Thevenot en qualité de mandataire judiciaire
Violette Thevenot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Violette Thevenot agit au nom de la collectivité publique.
Violette Thevenot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Violette Thevenot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Violette Thevenot
Violette Thevenot exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Rambouillet.
Violette Thevenot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Rambouillet, Versailles.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Violette Thevenot
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Violette Thevenot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Violette Thevenot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Violette Thevenot
Violette Thevenot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Violette Thevenot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Violette Thevenot
Il est possible d’écrire à Violette Thevenot à l’adresse postale :
- 49 rue Lamartine 78000, Versailles.