Vincent Delattre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Vincent Delattre, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Delattre
  • Prénom : Vincent
  • Adresse : 1 boulevard Ohmacht, 67000 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Vincent Delattre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Vincent Delattre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Vincent Delattre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Vincent Delattre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Vincent Delattre mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Vincent Delattre : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Vincent Delattre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Vincent Delattre en qualité de mandataire judiciaire

Vincent Delattre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Vincent Delattre agit au nom de la collectivité publique.

Vincent Delattre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Vincent Delattre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Vincent Delattre

Vincent Delattre exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Saverne, Strasbourg.

Vincent Delattre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim, Strasbourg, Schiltigheim, Sélestat, Saverne, Haguenau, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Vincent Delattre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Vincent Delattre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Vincent Delattre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Vincent Delattre

Vincent Delattre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Vincent Delattre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Vincent Delattre

Il est possible d’écrire à Vincent Delattre à l’adresse postale :

  • 1 boulevard Ohmacht 67000, Strasbourg.