Véronique Papy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Papy, mandataire judiciaire à Castelnau d'Estretefonds

• Nom : Papy
• Prénom : Véronique
• Adresse : BP 15, 31620 Castelnau d'Estretefonds
• Département d’agrément : Haute Garonne

Véronique Papy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Papy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Papy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Papy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Papy mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Véronique Papy : mandataire Castelnau d'Estretefonds 31620

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Papy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Papy en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Papy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Papy agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Papy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Papy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Papy

Véronique Papy exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Véronique Papy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Papy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Papy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Papy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Papy

Véronique Papy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Papy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Papy

Il est possible d’écrire à Véronique Papy à l’adresse postale :

• BP 15 31620, Castelnau d'Estretefonds.