Valérie Roisin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Valérie Roisin, mandataire judiciaire à Louviers
- Nom : Roisin
- Prénom : Valérie
- Adresse : BP 30409, 27404 Louviers
- Département d’agrément : Eure
Valérie Roisin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Roisin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Valérie Roisin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Valérie Roisin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Valérie Roisin mandataire judiciaire, Eure (27)
Mandats exercés par Valérie Roisin : mandataire Louviers 27404
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Roisin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Valérie Roisin en qualité de mandataire judiciaire
Valérie Roisin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Eure (27) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Roisin agit au nom de la collectivité publique.
Valérie Roisin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Valérie Roisin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Valérie Roisin
Valérie Roisin exerce dans le département Eure (27), près les tribunaux de Evreux, Bernay, Les Andelys.
Valérie Roisin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bernay, Evreux, Les Andelys.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Roisin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Roisin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Valérie Roisin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Roisin
Valérie Roisin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Roisin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Valérie Roisin
Il est possible d’écrire à Valérie Roisin à l’adresse postale :
- BP 30409 27404, Louviers.