Valérie Moga, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Moga, mandataire judiciaire à Biarritz

  • Nom : Moga
  • Prénom : Valérie
  • Adresse : Résidence les Falaises 19 perspective de la côte des basques, 64200 Biarritz
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Valérie Moga est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Moga exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Moga veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Moga exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Moga mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Valérie Moga : mandataire Biarritz 64200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Moga assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Moga en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Moga bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Moga agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Moga figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Moga sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Moga

Valérie Moga exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Valérie Moga exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Moga

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Moga justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Moga est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Moga

Valérie Moga rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Moga, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Moga

Il est possible d’écrire à Valérie Moga à l’adresse postale :

  • Résidence les Falaises 19 perspective de la côte des basques 64200, Biarritz.