Valérie Bourdeau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Bourdeau, mandataire judiciaire à Ancizan

• Nom : Bourdeau
• Prénom : Valérie
• Adresse : 17 rue du Houssat, 65440 Ancizan
• Département d’agrément : Haute Garonne

Valérie Bourdeau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Bourdeau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Bourdeau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Bourdeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Bourdeau mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Valérie Bourdeau : mandataire Ancizan 65440

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Bourdeau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Bourdeau en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Bourdeau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Bourdeau agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Bourdeau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Bourdeau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Bourdeau

Valérie Bourdeau exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Valérie Bourdeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Bourdeau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Bourdeau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Bourdeau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Bourdeau

Valérie Bourdeau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Bourdeau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Bourdeau

Il est possible d’écrire à Valérie Bourdeau à l’adresse postale :

• 17 rue du Houssat 65440, Ancizan.