Valérie Bano, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Bano, mandataire judiciaire à Limoux

• Nom : Bano
• Prénom : Valérie
• Adresse : 7 rue Maurice Lacrroux, 11300 Limoux
• Département d’agrément : Ariège

Valérie Bano est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Bano exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Bano veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Bano exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Bano mandataire judiciaire, Ariège (09)

Mandats exercés par Valérie Bano : mandataire Limoux 11300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Bano assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Bano en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Bano bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Bano agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Bano figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Bano sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Bano

Valérie Bano exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix.

Valérie Bano exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Foix.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Bano

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Bano justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Bano est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Bano

Valérie Bano rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Bano, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Valérie Bano

Il est possible d’écrire à Valérie Bano à l’adresse postale :

• 7 rue Maurice Lacrroux 11300, Limoux.