Thierry Bomboudiac, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Thierry Bomboudiac, mandataire judiciaire à Bayonne

• Nom : Bomboudiac
• Prénom : Thierry
• Adresse : 10 Allée du Saute Ruisseau Résidence les jardins de l'Olympe, 64100 Bayonne
• Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Thierry Bomboudiac est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Thierry Bomboudiac exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Thierry Bomboudiac veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Thierry Bomboudiac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Thierry Bomboudiac mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Thierry Bomboudiac : mandataire Bayonne 64100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Thierry Bomboudiac assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Thierry Bomboudiac en qualité de mandataire judiciaire

Thierry Bomboudiac bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Thierry Bomboudiac agit au nom de la collectivité publique.

Thierry Bomboudiac figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Thierry Bomboudiac sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Thierry Bomboudiac

Thierry Bomboudiac exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Thierry Bomboudiac exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Thierry Bomboudiac

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Thierry Bomboudiac justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Thierry Bomboudiac est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Thierry Bomboudiac

Thierry Bomboudiac rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Thierry Bomboudiac, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Thierry Bomboudiac

Il est possible d’écrire à Thierry Bomboudiac à l’adresse postale :

• 10 Allée du Saute Ruisseau Résidence les jardins de l'Olympe 64100, Bayonne.