Thierry Arrouy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Thierry Arrouy, mandataire judiciaire à Ruffec le Château

• Nom : Arrouy
• Prénom : Thierry
• Adresse : 23 La Rouère, 36300 Ruffec le Château
• Département d’agrément : Indre

Thierry Arrouy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Thierry Arrouy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Thierry Arrouy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Thierry Arrouy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Thierry Arrouy mandataire judiciaire, Indre (36)

Mandats exercés par Thierry Arrouy : mandataire Ruffec le Château 36300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Thierry Arrouy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Thierry Arrouy en qualité de mandataire judiciaire

Thierry Arrouy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Indre (36) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Thierry Arrouy agit au nom de la collectivité publique.

Thierry Arrouy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Thierry Arrouy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Thierry Arrouy

Thierry Arrouy exerce dans le département Indre (36), près les tribunaux de Châteauroux.

Thierry Arrouy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Châteauroux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Thierry Arrouy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Thierry Arrouy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Thierry Arrouy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Thierry Arrouy

Thierry Arrouy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Thierry Arrouy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Thierry Arrouy

Il est possible d’écrire à Thierry Arrouy à l’adresse postale :

• 23 La Rouère 36300, Ruffec le Château.