Therese Seguin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Therese Seguin, mandataire judiciaire à Rueil Malmaison

• Nom : Seguin
• Prénom : Therese
• Adresse : 2 boulevard des Coteaux, 92500 Rueil Malmaison
• Département d’agrément : Yvelines

Therese Seguin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Therese Seguin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Therese Seguin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Therese Seguin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Therese Seguin mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Therese Seguin : mandataire Rueil Malmaison 92500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Therese Seguin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Therese Seguin en qualité de mandataire judiciaire

Therese Seguin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Therese Seguin agit au nom de la collectivité publique.

Therese Seguin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Therese Seguin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Therese Seguin

Therese Seguin exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Yvelines.

Therese Seguin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Yvelines.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Therese Seguin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Therese Seguin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Therese Seguin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Therese Seguin

Therese Seguin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Therese Seguin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Therese Seguin

Il est possible d’écrire à Therese Seguin à l’adresse postale :

• 2 boulevard des Coteaux 92500, Rueil Malmaison.