Thérèse Delos, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Thérèse Delos, mandataire judiciaire à Lafrançaise

• Nom : Delos
• Prénom : Thérèse
• Adresse : Rue du cantarel, 82130 Lafrançaise
• Département d’agrément : Tarn et Garonne

Thérèse Delos est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Thérèse Delos exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Thérèse Delos veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Thérèse Delos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Thérèse Delos mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Thérèse Delos : mandataire Lafrançaise 82130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Thérèse Delos assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Thérèse Delos en qualité de mandataire judiciaire

Thérèse Delos bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Thérèse Delos agit au nom de la collectivité publique.

Thérèse Delos figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Thérèse Delos sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Thérèse Delos

Thérèse Delos exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Thérèse Delos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castelsarrasin, Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Thérèse Delos

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Thérèse Delos justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Thérèse Delos est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Thérèse Delos

Thérèse Delos rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Thérèse Delos, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Thérèse Delos

Il est possible d’écrire à Thérèse Delos à l’adresse postale :

• Rue du cantarel 82130, Lafrançaise.