Sylvie Herbin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sylvie Herbin, mandataire judiciaire à Mérignac
- Nom : Herbin
- Prénom : Sylvie
- Adresse : Res San Michèle T2 631, rue des Thuyas, 33700 Mérignac
- Département d’agrément : Gironde
Sylvie Herbin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Herbin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Herbin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sylvie Herbin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sylvie Herbin mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Sylvie Herbin : mandataire Mérignac 33700
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Herbin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sylvie Herbin en qualité de mandataire judiciaire
Sylvie Herbin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Herbin agit au nom de la collectivité publique.
Sylvie Herbin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sylvie Herbin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sylvie Herbin
Sylvie Herbin exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Sylvie Herbin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Herbin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Herbin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sylvie Herbin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Herbin
Sylvie Herbin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Herbin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sylvie Herbin
Il est possible d’écrire à Sylvie Herbin à l’adresse postale :
- Res San Michèle T2 631, rue des Thuyas 33700, Mérignac.