Sylvie Geneste, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Geneste, mandataire judiciaire à Ustaritz

• Nom : Geneste
• Prénom : Sylvie
• Adresse : 165 rue du bourg, 64480 Ustaritz
• Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

Sylvie Geneste est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Geneste exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Geneste veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Geneste exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Geneste mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par Sylvie Geneste : mandataire Ustaritz 64480

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Geneste assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Geneste en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Geneste bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Geneste agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Geneste figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Geneste sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Geneste

Sylvie Geneste exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.

Sylvie Geneste exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Geneste

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Geneste justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Geneste est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Geneste

Sylvie Geneste rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Geneste, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Geneste

Il est possible d’écrire à Sylvie Geneste à l’adresse postale :

• 165 rue du bourg 64480, Ustaritz.