Sylvie Conil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Conil, mandataire judiciaire à Pontgibaud

• Nom : Conil
• Prénom : Sylvie
• Adresse : BP 12, 63230 Pontgibaud
• Département d’agrément : Puy de Dome

Sylvie Conil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Conil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Conil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Conil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Conil mandataire judiciaire, Puy de Dome (63)

Mandats exercés par Sylvie Conil : mandataire Pontgibaud 63230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Conil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Conil en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Conil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dome (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Conil agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Conil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Conil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Conil

Sylvie Conil exerce dans le département Puy de Dome (63), près les tribunaux de Puy de Dome.

Sylvie Conil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Puy de Dome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Conil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Conil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Conil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Conil

Sylvie Conil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Conil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Conil

Il est possible d’écrire à Sylvie Conil à l’adresse postale :

• BP 12 63230, Pontgibaud.