Sylvie Carre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Carre, mandataire judiciaire à Romorantin Lanthenay

• Nom : Carre
• Prénom : Sylvie
• Adresse : La Garenne du Prince, 41200 Romorantin Lanthenay
• Département d’agrément : Loir et Cher

Sylvie Carre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Carre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Carre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Carre mandataire judiciaire, Loir et Cher (18)

Mandats exercés par Sylvie Carre : mandataire Romorantin Lanthenay 41200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Carre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Carre en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Carre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loir et Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Carre agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Carre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Carre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Carre

Sylvie Carre exerce dans le département Loir et Cher (18), près les tribunaux de Cher.

Sylvie Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cher.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Carre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Carre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Carre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Carre

Sylvie Carre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Carre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Carre

Il est possible d’écrire à Sylvie Carre à l’adresse postale :

• La Garenne du Prince 41200, Romorantin Lanthenay.