Sylvie de Bellabre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie de Bellabre, mandataire judiciaire à Rouen

• Nom : de Bellabre
• Prénom : Sylvie
• Adresse : 54 rue Chasselièrre, 76000 Rouen
• Département d’agrément : Seine Maritime

Sylvie de Bellabre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie de Bellabre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie de Bellabre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie de Bellabre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie de Bellabre mandataire judiciaire, Seine Maritime (76)

Mandats exercés par Sylvie de Bellabre : mandataire Rouen 76000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie de Bellabre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie de Bellabre en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie de Bellabre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Maritime (76) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie de Bellabre agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie de Bellabre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie de Bellabre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie de Bellabre

Sylvie de Bellabre exerce dans le département Seine Maritime (76), près les tribunaux de Rouen.

Sylvie de Bellabre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rouen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie de Bellabre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie de Bellabre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie de Bellabre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie de Bellabre

Sylvie de Bellabre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie de Bellabre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie de Bellabre

Il est possible d’écrire à Sylvie de Bellabre à l’adresse postale :

• 54 rue Chasselièrre 76000, Rouen.