Sylviane Quinet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylviane Quinet, mandataire judiciaire à Saint Cyr sur Menthon

• Nom : Quinet
• Prénom : Sylviane
• Adresse : 1540 route des Deschamps, 01380 Saint Cyr sur Menthon
• Département d’agrément : Saône et Loire

Sylviane Quinet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylviane Quinet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylviane Quinet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylviane Quinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylviane Quinet mandataire judiciaire, Saône et Loire (71)

Mandats exercés par Sylviane Quinet : mandataire Saint Cyr sur Menthon 01380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylviane Quinet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylviane Quinet en qualité de mandataire judiciaire

Sylviane Quinet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylviane Quinet agit au nom de la collectivité publique.

Sylviane Quinet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylviane Quinet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylviane Quinet

Sylviane Quinet exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.

Sylviane Quinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylviane Quinet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylviane Quinet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylviane Quinet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylviane Quinet

Sylviane Quinet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylviane Quinet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylviane Quinet

Il est possible d’écrire à Sylviane Quinet à l’adresse postale :

• 1540 route des Deschamps 01380, Saint Cyr sur Menthon.